Qu'est-ce-que l'état d'urgence ?

Qu'est-ce-que l'état d'urgence ?

Définition : Disposition exceptionnelle Déclarée par décret en Conseil des ministres dans le cadre d’un trouble grave à l’ordre public qui permet à l’autorité administrative (les préfets) de prendre des mesures renforcées pour préserver l’ordre public et prévenir de nouveaux attentats terroristes. Ce décret précise l’étendue du territoire concerné par cette mesure. L’état d’urgence s’applique pour douze jours, au delà une loi émanant du parlement est nécessaire.
 

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350
 

Mise en œuvre de l’état d’urgence et ses conséquences – 14 novembre 2015
http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Mise-en-aeuvre-de-l-etat-d-urgence-sur-le-territoire-national
 
Intervention du ministre de l’intérieur à la sortie du conseil des ministres exceptionnel – le 14 novembre 2015
http://www.elysee.fr/chronologie/#e11519,2015-11-14,conseil-des-ministres-exceptionnel-2

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