Chronologie de la législation contre les discriminations

Chronologie de la législation contre les discriminations

Chronologie indicative de la législation contre les discriminations

 

DROIT INTERNATIONAL

 

Convention internationale relative à l'élimination de toute forme de discrimination raciale du 7 mars 1966 - 

 

DROIT EUROPEEN

 

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne , 2000.

 

LEGISLATION FRANÇAISE

 

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 26 aout 1789, article 1 « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».

Sur la liberté de lapresse Loi du 29 juillet 1881 -Elle consacre et réglemente le principe de la liberté d’expression et en sanctionne les abus. La loi de 1881 modifiée par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, sanctionne ainsi, lorsqu’elles s’expriment publiquement par voie de presse ou tout autre moyen : 

• la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (art.24, al.6), la diffamation (art.32, al.2), l’injure (art.33, al.3), envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion...

• l’apologie (art.24, al.3) et la contestation (art.24bis) des crimes contre l’humanité.

Ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France dans l’article 17 instaure le droit de vote des femmes : "Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes".

Préambule de la Constitution de la IVe République, 27 octobre 1946 : " tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés" et proclame que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme".

Loi n°72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme – lien vers le fichier PDF. Cette loi est adoptée à la suite de la ratification par la France de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle est la première loi spécifiquement destinée à combattre le racisme sous ses différentes formes.

Loi Informatique et LibertésLoi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi modifiée à plusieurs reprises notamment du fait de la mise en place du RGPD (règlement général sur la protection des données) (L’article 31 précise qu’il est interdit de conserver en mémoire informatique, sauf accord de l’intéressé, des données nominatives faisant apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses... Il apparait maintenant dans la section 2, article 8 de la loi modifiée le 20 juin 2018.

La loi n°82-689 du 4 août 1982,dite « loi AUROUX »,relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise introduit l’article L.1132-1 du Code du travail interdisant les discriminations dans l’emploi.

La loi n°83-635 du 13 juillet 1983,dite « loi ROUDY », portant modification du Code du travail et du Code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe dite loi Gayssot.

1ermars 1994,Entrée en vigueur du nouveau Code pénal renforçant la répression des crimes et délits racistes :

• Sa principale innovation est de définir et sanctionner les crimes contre l’humanité : le crime de génocide (art.211-1), les autres crimes contre l’humanité (déportations, esclavage, exécutions sommaires, tortures…) (art.212-1), la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de préparer ces crimes (art.212-3)...
• L’article 225-1 définit la discrimination à caractère raciste comme toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée…Diverses formes de discrimination sont punies (art. 225-2) : le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique, le refus d’embauche, les sanctions, les licenciements discriminatoires, la subordination de la fourniture d’un bien, d’un service ou d’une offre d’emploi à une condition discriminatoire...
• La diffamation (art.624-3) et l’injure (art.624-4) non publiques à caractère raciste, la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Jusqu’alors seul leur caractère public permettait de sanctionner ces comportements.

Loi constitutionnelle 99-569 du 9 juillet 1999relative à l’égalité entre les femmes et les hommes

Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

Loi n°2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

 

Les liens renvoient sur le site www.legifrance.gouv.fr

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PDF icon Loi du 1er juillet 1972103.04 Ko

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